J.O. Numéro 283 du 7 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18159

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Arrêté du 29 novembre 1999 portant intégration (administration centrale)

NOR : JUSG9960040A



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 1999, Mlle Rineau (Isabelle), attachée d'administration et d'intendance des services pénitentiaires, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er novembre 1997, est, à compter du 1er novembre 1999, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice au grade d'attaché principal de 2e classe.